T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00520

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F520 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR:

La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 324 479 120 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 25 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [R] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 03 octobre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 17 juillet 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle ont comparu :
* La SELARL FHBX en la personne de Maître [R] [Z] représentée par Monsieur [M], collaborateur muni d'un pouvoir,
* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [T] [H],
* La SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE en la personne de Monsieur [P] [X], Gérant assistée de Maître JOUGLA, Avocat au Barreau du HAVRE.

Monsieur [M] ès qualités reprend l'historique du dossier et sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour remettre les propositions d'apurement du passif à Maître [H] ès qualités.

Maître [H] ès qualités expose le passif et sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour circulariser les propositions de plan.

Maître JOUGLA ès qualités indique que les chiffres sont bons, que les efforts ont été réalisés et requiert du ministère public la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Monsieur [X] ès qualités indique être prêt à continuer et sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour lui permettre de présenter un plan.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert des rapports de l'Administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL TRANSPORTS LARCHEVEQUE pour une durée de trois mois soit jusqu'au 25/10/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS