Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F03141


Vérifier : T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F03141 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2026
Numéro
2026F03141
Lieu / cour
6901
MàJ source
2026-08-13
Id
6a7dfc7b195da062e0903d51

Texte de la décision

1,300 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 27 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- La SCP AJ MEYNET & ASSOCIES représentée par Maître Robert2026F3141ProcédureProcédured'administrateur judiciaire de la société [Adresse 1] - en personne

ET
* La société [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d'instance (requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire).

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,04 € HT, 9,61 € TVA, 57,65 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.