T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00422
Vérifier : T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00422 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ31
Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
[…]
LA DEMANDE DE:
SAS LSRD INVEST [Adresse 1] son dirigeant monsieur [D] [H], assisté de Me Privat LEGRAND, Avocat au Barreau d'Amiens et de monsieur [V], expert-comptable, qui sollicite le renouvellement de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
SELARL R&D [Adresse 2] administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [O] [K] qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Mandataire Judiciaire prise en la personne de Me [Y] [R] favorable au renouvellement de la période d'observation ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 29/01/2026, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par M. Sébastien MARETHEU, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation,
Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 22/01/2027;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]
le vendredi 27/11/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de
deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise
pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.