T. com. 6901, 21 juill. 2026, n° 2026J00967

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/07/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2026

La cause a été entendue à l'audience du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur [Q] [B], Président,

Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
* Monsieur Côme DE VARAX, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026J967

ENTRE
* la société MS SCENIC SAPPHIRE AG

[Adresse 1] Suisse Suisse DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [Z] [I] -SELARL H.[X] & F. [I] [Adresse 4] [Localité 1]
* la société SCENIC SHIP SERVICES AG

[Adresse 5] Suisse Suisse DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [Z] [I] -SELARL H.[X] & F. [I] [Adresse 6]
* la société SCENIC TOURS EUROPE AG

[Adresse 5] Suisse Suisse DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [Z] [I] -SELARL H.[X] & F. [I] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 7]
* la société ASSURANCES PRUVOST SARL enseigne "CABINET DESBACKER"

[Adresse 8] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10] Dorothée LABASSE [Adresse 11]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01722.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 75,55 € HT, 15,11 € TVA, 90,66 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [Q] [B]

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par [Q] [B]

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.