T. com. 3801, 9 juin 2026, n° 2026F00419
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
09/06/2026
JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F419 Procédure 2024RJ0632
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 30 octobre 2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Liquidateur judiciaire : SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [F]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mai 2026 sur requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 mai 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Michel LESBROS, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Monsieur Pascal FAURE, Juge, à Madame Raphaële LECESNE, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
Attendu que le liquidateur sollicitant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.
Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : il existe un recouvrement en cours.
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS 195 CHAPAYS
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
ORDONNE qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE
à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
ALLONGE le délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Michel LESBROS
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Michel LESBROS
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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