T. com. 5802, 27 mai 2026, n° 2026J00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026J16
ENTRE :
* [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] SANTA [Adresse 2] [Localité 1]
ET
* Astra Recyclage Numéro SIREN :
819621194
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Madame Elisabeth TOURAIS Juges : Madame Séverine VERGER-NICOLLE, Madame Géraldine POURTIER, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier.
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la [Adresse 4] s'est désistée de son instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SUEZ [Adresse 5] Est de son désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NEVERS ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 €, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS, du 27/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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