T. com. 9741, 3 juin 2026, n° 2025F01444

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F1444 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :

RESEAUX AMENAGEMENT TRAVAUX PAYSAGERS OCEAN INDIEN SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Kevin MOUTIEN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RESEAUX AMENAGEMENT TRAVAUX PAYSAGERS OCEAN INDIEN SARL.

Par jugement en date du 27/08/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société RESEAUX AMENAGEMENT TRAVAUX PAYSAGERS OCEAN INDIEN SARL.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce et a été renvoyé à l'audience du 27/05/2026.

Monsieur [C] [O] [B], représentant légal de la société RESEAUX AMENAGEMENT TRAVAUX PAYSAGERS OCEAN INDIEN SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Lors de l'audience, la SELARL [I] prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que les opérations de clôture ne peuvent intervenir dans les délais et sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré être favorable à la demande du liquidateur.

Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/06/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société RESEAUX AMENAGEMENT TRAVAUX PAYSAGERS OCEAN INDIEN SARL en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,