T. com. 5401, 4 juin 2026, n° 2026F00130
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ56
Prononcé le 04/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier A], Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE:
[P] [F] SARL [Adresse 1] - représentée par Madame [G] [A] en sa qualité de dirigeante
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [G] [A], dirigeante de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 25/03/2026 et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, la dirigeante indique que les charges sont trop importantes et qu'il y a pas assez d'activité, qu'à ce jour le local commercial a été restitué au propriétaire et que la société n'a plus d'activité ni de salarié que dans ces condition elle maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible ;
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 02 mars 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
[P] [F] SARL
[Adresse 1] Vente de fournitures de pâtisserie aux particuliers et professionnels location de matériel vente en magasin sur interne. Inscrite au RCS sous le numéro 951 156 033 RCS [Localité 1] ;
FIXE
au 02 mars 2026 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Madame [O] [J] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [X] [Z] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 1]-LONGWY, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [X] [Z] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 5], à l'audience du :
jeudi 04/03/2027 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.
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