T. com. 5601, 7 juill. 2026, n° 2025F00938

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 07/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F938

Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1]

Défendeur (s) :

Monsieur [F] [Z] [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/07/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 28/11/2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [Z] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le débiteur est titulaire de droits successoraux, d'une valeur de l'ordre de 20.000 euros selon le notaire, sous l'usufruit de sa mère qui est vivante. Il s'agit du seul actif de la procédure. ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS