TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/02865

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02865 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 03.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 04.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [E] [A]
né le 13 Décembre 1990 à [Localité 4] (COMORES)

Vu la requête en date du 11 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 11 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.08.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le certificat de situation établi par le Docteur [L] [Y] en date du 11.08.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [E] [A] a fait l’objet d’une transformation en soins ambulatoires par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 11.08.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS