TJ 40088, 10 août 2026, RG 26/00001
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement de la SELAS [L] & Associées, ès qualités, de sa requête reçue au greffe le 25 mars 2026 en résolution du plan et en conversion de la procédure en liquidation judiciaire formée à l’égard de [Q] [V] [Y],
CONSTATE que le désistement est parfait,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/00001,
DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective,
Le greffier, Le président,
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