TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/53766

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53766 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC43T

N° : 1

Assignation du :
22 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 août 2026

par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE

C/O FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocate au barreau de PARIS - #E1286

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS - #G0557, non comparant à l’audience de plaidoirie

Monsieur [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 06 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [H] est propriétaire d’un appartement (lot 19) situé au 4ème étage, porte droite, de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], loué à Monsieur [W] [L].

Les occupants des appartements situés aux étages inférieurs, à l’aplomb de l’appartement de Monsieur [H], ont signalé au syndic des fuites dans leurs parties privatives et des fuites en parties communes ont également été constatées.

Monsieur [W] [L] n’a pas permis l’accès à son appartement pour permettre au plombier mandaté de procéder à la recherche de fuite.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 18ème représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a fait assigner Monsieur [Y] [H] et Monsieur [W] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :

- L’autorise à se rendre dans l’appartement occupé par Monsieur [L] ;
- A pénétrer dans les lieux afin de procéder à une recherche de fuite et réaliser les travaux conservatoires et d’urgence susceptibles de mettre un terme provisoire aux infiltrations dans l’attente de la réalisation de travaux pérennes, aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires et pour le compte de qui il appartiendra, et ce, en présence de tel Commissaire de Justice qu’il au juge de désigner avec pour mission de:
-se rendre sur place, dans l’appartement sis au 4ème étage, porte droite, de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4] (lot 19), en présence du Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE et de l’entreprise mandatée pour la recherche de fuite ;
- procéder à l’ouverture des portes par le serrurier de son choix avec assistance de la [Localité 5] Publique ;
- Condamner in solidum Monsieur [Y] [H] et Monsieur [W] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum Monsieur [Y] [H] et Monsieur [W] [L] en tous les dépens qui comprendront les frais du commissaire de justice désigné par l’ordonnance à intervenir.

Monsieur [Y] [H] a constitué avocat mais son conseil ne s’est pas présenté à l’audience du 6 août 2026. Celui-ci a adressé ses conclusions après l’audience au greffe mais il ne peut en être tenu compte en raison de l’oralité de la procédure de référé.

Monsieur [W] [L] régulièrement assigné au moyen d’un acte déposé à l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, les pièces produites établissent l’existence de fuites dont la persistance est susceptible d’aggraver les désordres affectant tant les lots privatifs de certains copropriétaires que les partie communes de l’immeuble.

La réparation de ces fuites suppose que leur origine soit précisément déterminée ce qui nécessite un accès à l’appartement du 4ème étage appartenant à Monsieur [Y] [H] et loué à Monsieur [L] et le refus persistant de laisser accéder au logement fait obstacle aux investigations indispensables pour déterminer les travaux réparatoires à exécuter.

Il y a dès lors lieux d’autoriser le syndic à accéder au lot litigieux afin de procéder aux opérations de recherche de fuite, cette mesure étant nécessaire et proportionnée.

PAR CES MOTIFS