T. com. 6901, 8 juill. 2026, n° 2026J00127

2026J00127 - 2618900026/1

08/07/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

jugement du huit juillet deux mille vingt-six

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
* Monsieur Fabien FAYARD, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J127

ENTRE
* la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [G] [I] -

[Adresse 2]
* la société MOODEE SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

non comparant

Rôle n°

2026J833

ENTRE
* la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [G] [I] -

[Adresse 2]
* la SELARL [X] [Y] représentée par Maître [X]

[Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MOODEE

SAS

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Localité 3] -

non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [G] [I]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 32 531,45 euros, en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 2,15% à compter du 05/12/2025,
* au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'en cours d'instance, la société MOODEE a été placée en redressement judiciaire ;

Attendu qu'aux termes de son assignation d'appel en cause du mandataire judiciaire de la société MOODEE, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de lui adjuger le bénéfice de son assignation signifiée le 16 janvier 2026 à la société MOODEE, sous réserve qu'elle ne sollicite pas la condamnation de la société MOODEE mais le constat et la fixation de sa créances pour les montants suivants, à titre privilégié et échu, au titre du prêt n°06031795 :

Principal au 11/03/2026 : 29.746,50 euros

Intérêts au taux de 2,15% au 11/03/2026 : 324,85 euros

Indemnité contractuelle de 5% 1.140,99 euros

Indemnité d'ordre de 5% 1.487,32 euros

Intérêts au taux de 2,15% à compter du 11/03/2026 : MEMOIRE
* TOTAL au 11/03/2026 : 32.699,66 euros, outre intérêts au taux de 2,15% à compter du 11/03/2026 sur la somme principale de 29.746, 50 euros ;

Attendu que la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RGONE ALPES demande également que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

Attendu que la demande en paiement fixation du passif de la somme de 32 699,66 euros outre intérêts, au titre du prêt n°06031795, apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par la société MOODEE ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS