T. com. 9201, 7 août 2026, n° 2025F00302
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 7 août 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CDP [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Michael ASSOULINE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU Open'Ins [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL [Y] [V] MARIE [Adresse 5] et par Me Karen LECLERC [Adresse 6]
SASU BSK BRO & CO [Adresse 7]
comparant par SCP BRODU CICUREL [Y] [V] MARIE [Adresse 5] et par Me Karen LECLERC [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête en date du 31 juillet 2026, le tribunal a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.
Dans le dispositif du jugement en page 9 il est indiqué : « le tribunal condamnera OPEN'INS et BSK à payer à CDP la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. »
Or dans le « PAR CES MOTIFS » toujours en page 9, il est indiqué : « condamne la SASU OPEN'INS et la SASU BSK BRO&CO à verser à la SAS OPEN'INS la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge étant saisi par simple requête.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 11 juin 2026
PAR CES MOTIFS
Le tribunal rectifie le jugement du 11 juin 2026 ainsi,
Dans le « PAR CES MOTIFS »
Condamne la SASU OPEN'INS et la SASU BSK BRO&CO à verser à la SAS CDP la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le reste étant inchangé,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge étant saisi par simple requête.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement
Liquide les dépens du greffe à la somme de 76,32 euros, dont 12,72TVA
Délibéré par M [M] [D] et Mesdames [B] [L] et [W] [J]
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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