TJ 62041, 2 juill. 2026, RG 25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCAT SI

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

DEBATS à l’audience publique du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’Arras tenue le 04 Juin 2026 par Madame Pauline LE GOURIÉREC, Vice Présidente assistée de Madame S. DUVERGER, Cadre Greffière.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 par Madame Pauline LE GOURIÉREC, Vice Présidente, Juge de l’exécution, qui a signé le jugement ainsi que Madame S. DUVERGER, Cadre Greffière.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT

LA BANQUE POPULAIRE DU NORD,
immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 457 506 566 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

CREANCIER POURSUIVANT

A

LA S.C.I. FOLEKA IMMO LLC,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 824 822 936 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat, Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me FATOUX, avocat au barreau d’ARRAS

PARTIE SAISIE

En présence des créanciers inscrits :

- LA BANQUE CIC NORD OUEST, créancier inscrit en vertu :
- d’un privilège de prêteur de deniers en date du 06 août 2014, publiée le 29 août 20214 vlume 2014 V n° 1775
- d’une hypothèque conventionnelle en date du 06 août 2014 publiée le 29 août 2014 volume 2014 V n° 1776
ayant élu domicile en l’étude de Me [Z], Notaire , [Adresse 3]

- Le Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 2], créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 07 juillet 2025 publiée le 09 juillet 2025 volume 2025 V n° 1003 ; domicilié en ses locaux au Centre des Finances Publiques [Adresse 4]

Le Juge de l’Exécution, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement délivré le 29 juillet 2025 et publié au service de la publicité foncière d’Arras 1 le 17 septembre 2025 volume 2025 S n°26, la banque populaire du Nord a fait saisir à l’encontre de la SCI Foleka Immo LLC l’immeuble suivant :

Un immeuble à usage commercial situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 3], érigé sur et avec les parcelles cadastrées AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2], formant les lots 15 et 16 de la zone artisanale d’emploi de la commune de [Localité 4],

pour obtenir paiement de la somme arrêtée au 03 juin 2025 de 215.955,54€, outre intérêts moratoires au taux de 1,30% et frais postérieurs, due en vertu d’un acte authentique contenant prêt du 04 mars 2017 pour un montant de 327.690€ assorti d’intérêts au taux de 1,30%.

Par acte signifié le 12 novembre 2025, la banque populaire du Nord a fait assigner la SCI Foleka Immo LLC à l’audience d’orientation du 08 janvier 2026. L’acte a été dénoncé le même jour à la banque CIC Nord Ouest et au service des impôts des particuliers d’[Localité 2], créanciers inscrits.

Le cahier des conditions de la vente, fixant la mise à prix du bien à 75.000€, a été déposé le 12 novembre 2025.

Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 04 juin 2026.

A l’audience, le créancier poursuivant reprend ses conclusions signifiées le 26 mai 2026 par RPVA par lesquelles il demande au juge de prononcer le désistement d’instance, d’ordonner la radiation du commandement de payer et de rappeler que les frais de saisie immobilière ont déjà été supportés par la SCI Foleka Immo LLC.

Indiquant que l’immeuble a été vendu de gré à gré et que sa créance et les frais lui ont été réglés, la banque populaire se désiste et demande la radiation du commandement.

La SCI Foleka Immo LLC, représentée par son conseil, s’associe à la demande.

MOTIFS

Sur le désistement

Il n’est pas contesté que la créance revendiquée par la banque populaire du Nord a été soldée, ainsi que les frais de procédure

Il convient donc de constater le désistement du créancier poursuivant et son caractère parfait.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’inscription du commandement de payer.

Sur les frais et dépens

Bien qu’en principe en application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge du demandeur qui se désiste, dès lors que le créancier a été désinteressé à l’occasion de la présente procédure, les frais et dépens seront supportés par la SCI Foleka Immo LLC.

PAR CES MOTIFS,