T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00683

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT21/07/2026DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F683

Procédure

2026RJ227

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société TACOS [Localité 1] -38 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [I] BEDOUI, dirigeant de droit

Date d'ouverture : 02/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [N] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [U]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/07/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Franck SUIFFET, Président,

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : - Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02 juin 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La société TACOS [Localité 1].

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 84 272 € constitué uniquement des créances allouées par le Conseil de Prud'hommes au bénéfice d'un ancien salarié.

Il indique que la société n'a plus d'activité depuis 2024 et qu'en accord avec le dirigeant, il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant confirme son souhait de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faute d'activité.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS