TJ 13055, 11 mai 2026, RG 24/03879

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Pôle de proximité

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Ordonnance constatant le désistement du demandeur
(art. 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

RG N° : N° RG 24/03879 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EBB

AFFAIRE : S.A. CREATIS/Etablissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [N] [T] décédé à Marseille le [Date décès 1] 2022, désigné à cette fonction selon ordonnance rendue par Monsieur le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Marseille le 25 octobre 2023

Dans l'affaire qui oppose:

DEMANDERESSE

S.A. CREATIS, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE

à

DEFENDERESSE

Etablissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [N] [T] décédé à Marseille le [Date décès 1] 2022, désigné à cette fonction selon ordonnance rendue par Monsieur le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Marseille le 25 octobre 2023, demeurant Direction départementale des Bouches-du-Rhône Pôle gestion - Des Patrimoines Privés [Adresse 2]
non comparante

dont le Juge des Référés a été saisi par acte introductif du 26 Avril 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :