T. com. 1801, 7 juill. 2026, n° 2024J03514
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
07/07/2026 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J3514
ENTRE :
[Localité 1]
Numéro SIREN : [Adresse 1] [Localité 2] Italie
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
ET
SAS UNITER 45
Numéro SIREN :
813738523
[Adresse 2] [Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [L] [G] -3 [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Antoine FALLEUR
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 07/07/2026
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu ;
Attendu qu'il convient dès lors de prononcer la radiation pour défaut de diligences.
Attendu que les frais et dépens de l'instance resteront à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 82,60 euros TTC resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 07/07/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le commis-greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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