T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00862
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F862 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
[R] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 715 381 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société [R] SAS.
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/07/2026.
Ont comparu :
* La société [R] SAS, représentée par son dirigeant,
* La SELARL PJA représentée par Maître [S] [N] Mandataire Judiciaire,
Le débiteur sollicite que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
La SELARL PJA représentée par Maître [S] [N] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 100 000 € dont 90 000 € à titre provisionnel. Que le dirigeant est en attente d'une habilitation,
La société [R] SAS indique qu'elle n'a, pour le moment, aucune activité, et qu'elle confirme que le dirigeant est en attente d'une habilitation,
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/10/2026 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [R] SAS jusqu'au 16/10/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société [R] SAS
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 887715381, jusqu'au 16/10/2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 08/10/2026 à 9 heures 50,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le procureur de la République ou d'office, et sur rapport du juge commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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