TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/02115
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 91/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/02115 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOJK
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 06 AOUT 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Association ALFA 3
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Madame [J] [Q], responsable juridique
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 06 Août 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026
Par requête en date du 2 juillet 2026, enregistrée au greffe le 13 juillet 2026, Monsieur [E] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’une demande d’un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter son logement suite à la délivrance le 1er juin 2026 d’un commandement de quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Monsieur [E] [H] n’a pas comparu, ni n’était représenté.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [E] [H] ne comparaît pas, ni personne pour lui, sans avoir exposé de motif légitime ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Madame Caroline POMATHIOS, juge de l’exécution, assistée de Madame Sandrine FEYEUX, greffière, statuant publiquement,
Prononce la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le n° RG 26/02115 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOJK,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance,
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
LS (ccc) le :
à
Monsieur [E] [H]
Association ALFA 3e
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