TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00838

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE : 56/2026

DOSSIER RG N° N° RG 26/00838 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLAM

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame S. FEYEUX,
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : jugement rendu publiquement le même jour

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Y] [N],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mélanie LECOURT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDEURS

Monsieur [G] [L] [R] [A],
demeurant [Adresse 2] (SUISSE)

Madame [V] [B] [R] [A],
demeurant [Adresse 3] (SUISSE)

Monsieur [Q] [G] [R] [A], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN, (T9) substitué par Me Alice BADOUX, avocat au barreau de l’AIN (T6)

Par requête reçue au greffe le 13 mars 2026, la société [Y] [N], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, sur le fondement des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande de délais pour quitter les lieux suite à la délivrance le 18 février 2026 d’un commandement de quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 avril 2026.

L’affaire a été renvoyée, en l’absence de la requérante et de son conseil, à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Par courrier électronique reçu au greffe le 21 avril 2026, la société [Y] [N], représentée par son conseil, a informé la juridiction qu’elle entendait se désister de sa demande.

A l’audience de ce jour, les parties défenderesses, représentées par leur conseil, ont déclaré accepter ce désistement.

Il convient dès lors de déclarer le désistement de la société [Y] [N] parfait et par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il y a lieu, par ailleurs, de condamner la société [Y] [N] aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS