TJ 01053, 21 mai 2026, RG 26/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE : 61/2026

DOSSIER RG N° 26/00200 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJH5

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 21 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Mme CALLAND,
Débats : en audience publique le 21 Mai 2026
Prononcé : jugement rendu publiquement le même jour

DEMANDEUR

Monsieur [D] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (71)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN (T 63) substitué par Me Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’AIN (T 85)

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 425 217
dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4]

représentée par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat postulant au barreau de l’AIN (T 91) présente à l’audience, et par Maître Eric BOHBOT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Monsieur [D] [T] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 5 mars 2026 aux fins de voir notamment dire que l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 septembre 1998 par le président du tribunal d’instance de Grenoble est prescrite, dire que les intérêts au taux légal sont prescrits depuis le 16 décembre 2020, débouter la société EOS FRANCE de ses demandes au titre des frais d’exécution non justifiés et condamner cette dernière au paiement d’une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 mai 2026, en raison de pourparlers en cours, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, ont déclaré qu’un accord était intervenu entre elles, que Monsieur [D] [T] se désistait de son instance et que la société EOS FRANCE acceptait ce désistement.

Il convient dès lors de déclarer le désistement de Monsieur [D] [T] parfait et par suite, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS