TJ 51454, 13 août 2026, RG 26/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/00533 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FOBT
MINUTE : 26/

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [L]
né le 25 Septembre 1983 à [Localité 1]
[K] [W] EY
[Localité 2]
Mandataire : MJPM DE L’EPSM (tuteur) - absent

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Me Cécile MOULIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la Marne - Absent

PARTIE INTERVENANTE
L'EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
Représenté par M.SILVESTRE,

MINISTÈRE PUBLIC
Absent - A fait parvenir ses observations par écrit le 12 août 2026

Par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 23 septembre 2010, Monsieur [P] [L] a été déclaré irresponsable pénalement et hospitalisé d’office.

Le 4 octobre 2010, le préfet de la Marne a prononcé l’arrêté d’admission en soins psychiatrique de Monsieur [P] [L].

Le 21 août 2025 et le 19 février 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.

Le 3 août 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 août 2026.

A l’audience du 13 août 2026, Maître Cécile MOULIN, conseil de Monsieur [P] [L], a été entendue en ses observations, ne relevant pas d’irrégularité procédurale et rappelant l’accord de l’intéressé pour la poursuite de son hospitalisation.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article 706-135 du code de procédure pénale “sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.”

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a été hospitalisé à la suite d’un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 23 septembre 2010 l’ayant déclaré irresponsable suite à des faits de viol et d’un arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2010.

Par ordonnance du 19 février 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Reims a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [L] lequel exprimait sa volonté de sortir de l’hôpital. Toutefois, le maintien apparaissait indispensable en raison des propositions sexuelles effectuées par le patient à l’une des psychiatres composant le collège de médecin dans son dossier.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis du collège en date du 11 août 2026 que l’intéressé investit son hospitalisation et qu’il a pris conscience que son état de santé ne lui permet pas d’accéder à une vie en autonomie à l’extérieur de l’établissement. Des comportements hétéro-agressifs et des épisodes de potomanie persistent, rendant nécessaires des placements en isolement.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour par les parties. Il ne sollicite pas la mainlevée de la mesure mais souhaite un assouplissement de la mesure d’isolement. Il souligne qu’il n’est pas un violeur, qu’il est irresponsable et respectueux.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [P] [L] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [L] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS