T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00219

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F219 Numéro de Procédure collective : 2025RJ127

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR:

ASSOCIATION CITY SANTE LE [Localité 1]

[Adresse 1] SIREN 884 070 426 - 884 070 426 RNA

Débats en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer l'ASSOCIATION CITY SANTE LE HAVRE en la personne de Monsieur [H] [O], par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 05/03/2026 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience, a comparu :
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [Y] ès qualités de liquidateur de l'ASSOCIATION CITY SANTE LE [Localité 1] représenté par Madame [Z] [R] collaboratrice munie d'un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [Y] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que des instances prudhommales sont en cours.

Maître [Y] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de huit mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ;

Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29/05/2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,