T. com. 3801, 28 juill. 2026, n° 2026F01103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/07/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1103 Procédure 2026RJ0392

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS NOVELLA STUDIO [Adresse 1]

Date d'ouverture : 27 mai 2026

Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [Y]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juin 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Pascal FAURE, Juge,

Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que la SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [Y] indique au tribunal par requête en date du 15 juin 2026 que le dirigeant de la SAS NOVELLA STUDIO, en raison de sa carence, ne justifie pas être en mesure de présenter un plan de redressement par voie d'apurement du passif, de sorte que le mandataire se trouve dans l'impossibilité de remplir la mission qui lui a été confiée par le tribunal, c'est pourquoi, elle requière en conséquence que le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NOVELLA STUDIO.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [Y] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS