TJ 38053, 13 août 2026, RG 26/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[X] [I]

Date : 13 Août 2026

Minute : 26/

N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRMJ

- R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [X]-[I] a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Q], demeurant 486 Chemin du Chamodet - 38890 SAINT-CHEF

représenté par la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DÉFENDERESSE

S.A. ENEDIS (SIREN n°444608442), dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Juillet 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée lors des débats de Madame GALLIFET, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame ACACIA, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le
CCC

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026 à la S.A. ENEDIS à la demande de monsieur [L] [Q] ;

Vu les notes de l'audience du 16 juillet 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation ;

Bien que régulièrement citée à personne morale, la S.A. ENEDIS est défaillante ;

L’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que :

Monsieur [Q] justifie être propriétaire d'un bien d'habitation sis 486 Chemin du Chamodet, 38890 SAINT-CHEF ;

Les multiples échanges de courriers et courriels versés aux débats établissent qu’ENEDIS a procédé en 2003 à des travaux de modification de la ligne électrique HTA surplombant sa propriété, ENEDIS ayant reconnu devant le médiateur national de l'énergie, saisi par M. [Q], ne pas disposer d'un titre d'occupation pour l'ouvrage en cause ;

Dans le cadre de la médiation recommandée ENEDIS a proposé à M. [Q] de signer une convention de servitude moyennant le versement d'une somme de 1 000 euros, ainsi qu'un dédommagement à hauteur de 500 euros “au titre du traitement global du dossier”, précisé par le Médiateur national de l'énergie comme correspondant “aux manquements importants d'ENEDIS dans le cadre du litige et à la négation persistante de l'emprise irrégulière” ;

M. [Q] n'a pas accepté cette proposition qu'il estime insuffisante ;

Il sollicite aujourd'hui devant le juge des référés du tribunal judiciaire de [X]-[I] une mesure d'expertise destinée tout à la fois à évaluer les préjudices subis du fait de la servitude, à se prononcer sur la dangerosité de la ligne et à indiquer les travaux nécessaires pour la déplacer en-dehors du fonds du demandeur ;

M. [Q] sollicite également la condamnation d'ENEDIS à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance définitif ;

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ;

Il est de principe que la S.A. ENEDIS, bien que de droit privé, est chargée d'une mission de service public et que les ouvrages lui appartenant qui sont directement affectés au service public de la distribution électrique constituent des ouvrages publics, ce qui est donc le cas de la ligne électrique passant au-dessus de la parcelle de M. [Q] ;

Il est également de principe que l'implantation même sans titre d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration, et elle n'aboutit pas à l'extinction d'un droit de propriété ; elle ne peut donc être qualifiée de voie de fait et entraîner à ce titre la compétence de facto du juge judiciaire sur l'ensemble des éléments évoqués par M. [Q] ;

En l'espèce, seul le juge administratif pourrait examiner une demande de déplacement de l'ouvrage public, comme il serait seul compétent pour connaître des conséquences des dommages purement accidentels causés par cet ouvrage ;

Par contre, le juge judiciaire, et plus particulièrement le juge de l'expropriation, serait compétent pour connaître des dommages qui seraient les conséquences directes, certaines et immédiates de la servitude instituée au profit du concessionnaire de distribution d'énergie ;

Dès lors la demande d'expertise formée devant le juge des référés judiciaire apparaît recevable sur ce chef de mission, et bien fondée en l'espèce au regard des éléments factuels ci-dessus rappelés qui démontrent l'intérêt légitime à voir cette mesure organisée afin d'éclairer la juridiction le cas échéant ultérieurement saisie ;

S'agissant de la demande de provision, il ne peut être sérieusement contesté que M. [Q] subit un préjudice tenant aux conditions d'aggravation de l'emprise irrégulièrement exercée sur sa propriété, constituant une servitude de fait dont les conséquences peuvent relever du tribunal judiciaire ;

Aussi au regard des éléments de la cause une indemnisation provisionnelle à hauteur de 2 000 euros lui sera accordée ;

La S.A. ENEDIS qui succombe sera condamnée à verser à M. [Q] en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 2 000 euros, et supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS