TJ 57631, 12 août 2026, RG 26/00653

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00653 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WN
Rang n° 26/676
ORDONNANCE
du 12 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE [W] [Q] LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [S] [O]
né le 04 Mai 1973 à [Localité 1] (ORNE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- ATMP 53 - MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 03 Août 2026, émanant de M. [L] [F] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [O].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [S] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 12 Août 2026.

MOTIFS [Q] L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 22/11/2016 prise par M. le préfet de la [Localité 3] portant admission de [S] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 18/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 20/03/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 27/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été admis le 02 octobre 2025 à l’UMD du CHS de [Localité 2] dans un contexte de recrudescence des comportements hétéro-agressifs, notamment un passage à l’acte sur un autre patient et des menaces sur l’équipe soignante.

Il présente une schizophrénie paranoïde avec un épisode inaugural de décompensation en 1996. Actuellement, l’état clinique du patient demeure globalement stable, sans évolution notable.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS