TJ 57631, 12 août 2026, RG 26/00634

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00634 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5VE
Rang n° 26/675
ORDONNANCE
du 12 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [A] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [U] [E]
né le 04 Octobre 1988 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant au CHS de [Localité 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- UDAF [V] - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 31 Juillet 2026, émanant de M. [O] [V] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [E].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [E], l’affaire a été mise en délibéré au 12 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 17/01/2017 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [U] [E] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 18/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 10/07/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 27/07/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

A titre liminaire, il y a lieu de relever que les délégations de signature des autorités administratives sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qu’il en ressort que M. [S], sous-préfet, est habilité par arrêté du 16 mars 2024.

Il résulte des pièces médicales et notamment de l’avis motivé du 27 juillet 2026 que le patient a été admis en UMD au CHS de [Localité 1] le 29 juillet 2025, ce transfert ayant été motivé par une décompensation psychotique et thymique.

Il est relevé, après modification de son traitement une atténuation de la symptomatologie psychotique. Cependant, le 4 juin 2026 il a représenté un état d’agitation dans un contexte délirant et de frustration avec tension psychique majeure. La commission du suivi médical du 10 juillet 2026 a préconisé la poursuite des soins en UMD au regard de la persistance d’une instabilité psychique majeure avec une imprévisibilité encore non jugulée.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS