T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F02098

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F2098

Procédure

2026RJ0608

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société COTE PRESSE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [E], Maître [M] [T] ou Maître [Q] [U]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 30 juillet 2026.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la demande du dirigeant de diversification de son activité afin de permettre une nouvelle entrée de fonds a fait l'objet d'un refus tant par le bailleur que par l'assemblée de copropriétaires. Par mail du 17 juillet 2026, le dirigeant a faire part au mandataire judiciaire de difficultés à procéder au règlement du loyer. Ainsi, il indique que compte tenu de ce refus, de l'absence d'éléments probants sur la capacité de la société a faire face à ses charges courantes permettant de financer la période d'observation et de l'impossibilité de maintenir une activité pérenne, le redressement apparaît manifestement impossible. Pour l'ensemble de ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS