T. com. 4302, 11 juin 2026, n° 2026F00283
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
11/06/2026 jugement du ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1]
Affaire : liquidation judiciaire directe : Monsieur [H] [I] [L] [C]
Audience de chambre du conseil du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient
Président: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Louis PLANTIN- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: - Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO, greffier associé.
Jugement ouverture liquidation judiciaire Avec poursuite d'activité
La SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K] a été désignée, par ordonnance de Madame la Vice-Présidente en date du 19/02/2026, en qualité d'administrateur provisoire au bénéfice de Monsieur [H] [I] suite à son décès le [Date décès 1].
En date du 22/05/2026 la SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité d'administrateur provisoire a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [Y] Monsieur [H] [I] [L] [C], ayant une activité de café, restaurant, hôtel exercée sous l'enseigne et le nom commercial « CENTRAL » à : [Adresse 1] 43300 LANGEAC
Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 953 931 615. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.
La SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité d'administrateur provisoire de Feu Monsieur [H] [I] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Jeudi 04/06/2026 à 14 heures.
A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.
La SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K] expose qu'il ne dispose que de très peu d'informations et d'éléments sur la situation de Monsieur [H]. Il remet toutefois au Tribunal l'extrait d'acte de décés, l'ordonnance de sa désignation, copie du partage [H], le bordereau fiscale, l'inventaire Crédit Agricole, les factures représentatives du passif et les relevés de compte. Il rappelle que Monsieur [H] est décédé le [Date décès 1] laissant l'exploitation du restaurant sans direction effective et que ses 2 enfants sont domiciliés à l'étranger. Il indique que depuis Avril 2025 l'entreprise ne dispose plus d'expert comptable et qu'il ne détient
aucun élément comptable, soulignant que les informations qu'il présente ont été reconstituées sur la base des seuls documents qu'il a pu rassembler. Il précise que l'entreprise employait 3 salariés dont deux seraient en arrêt de travail depuis plus d'un an, l'actif s'éléverait à 57 310,40 € dont 57 200 € pour le fonds de commerce et 110,40 € correspondant à des parts sociales CL Haut-Allier, le passif recensé s'éléverait à 58 102,13 € se décomposant d'un passif à échoir pour 5 033 € correspondant à un emprunt DV ménage non logement et 24 206,73 € correspondant à un emprunt pour le fonds de commerce, et d'un passif échu se décomposant d'amendes fiscales pour 2 906,70 €, une dette auprès du bailleur pour 9 200 €, une dette fournisseur Vedel Boissons pour 7 321,59 € et des factures DFI Intérim & Recrutement pour 9 433,87 €. Le relevé bancaire du Crédit Agricole Loire Haute-Loire présente un solde débiteur de 159,68 € au 31/05/2026. Compte tenu de la présence de dettes il déclare que l'état de cessation des paiements est bien caractérisé et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Concernant la situation personnelle de Monsieur [H] il déclare ne pas disposer d'informations.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11/06/2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur le statut juridique dont relève [Y] Monsieur [H] [I]
Monsieur [H] [I] a exercé une activité de café, restaurant, hôtel sous l'enseigne et le nom commercial « CENTRAL » à [Localité 1], [Adresse 1].
Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 953 931 615, l'entreprise n'a plus aucune activité depuis le décés de Monsieur [H] soit depuis le [Date décès 1] et relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L 526-22 du code de commerce.
* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel
Le Tribunal considère que les conditions requises ne sont pas réunies l'entreprise employant 3 salariés.
* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et son périmètre
Il ressort des informations recueillies et des éléments communiqués par la SELAS [Z] [M] administrateur provisoire que l'entreprise n'a plus d'activité depuis le [Date décès 1] date de décés de Monsieur [H]. Il ressort un passif recensé de 58 102,13 € comprenant des dettes bancaires, une dette fiscale, des dettes founisseurs et des loyers impayés. L'actif se compose du fonds de commerce et de parts sociales. Le relevé bancaire Crédit Agricole au 31/05/2026 présente un solde débiteur de 159,68 €. En l'absence de trésorerie suffisante l'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque [Y] Monsieur [H] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au [Date décès 1], date du décés de Monsieur [H].
Compte tenu de la cessation d'activité à compter du [Date décès 1] suite au décés de Monsieur [H] [I] il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [H] [I].
Le Tribunal constate dans ces conditions, au regard des éléments communiqués et des déclarations faites par l'administrateur provisoire, que Feu Monsieur [H] [I] est éligible aux dispositif du livre VI des procédures collectives, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies, la procédure collective visera donc en application du III de l'article L 681-2 du code de commerce à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, en application de l'article L 526-22 Alinéa 8 du code de commerce, dans la mesure où les conditions du IV de l'article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies.
Le Tribunal entend faire droit à la demande de la SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K] en sa qualité d'administrateur provisoire et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Feu Monsieur [H] [I].
Le Tribunal désignera la SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K] en qualité de mandataire ad hoc pour représenter le débiteur.
Eu égard à la situation et en l'absence d'informations le Tribunal n'entend pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 526-1 et L 681-1 et suivants du code de commerce,
CONSTATE que Feu Monsieur [H] [I] relève du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L 526-22 du code de commerce,
CONSTATE que Feu Monsieur [H] [I] a cessé toute activité professionnelle à compter du [Date décès 1],
CONSTATE que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,
DIT que les conditions du IV de l'article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'état d'insolvabilité de Feu Monsieur [H] [I] et l'impossibilité manifeste de redressement suite au décés du débiteur,
CONSTATE la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L 681-1 du code de commerce,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, dans le cadre du traitement de cette procédure en application du III de l'article L 681-2 du code de commerce, à l'égard de :
Feu Monsieur [H] [I] [L] [C], ayant une activité de café, restaurant, hôtel exercée sous l'enseigne et le nom commercial « CENTRAL » à : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Inscrit sous le numéro 953 931 615 RCS [Localité 3]
Désigne la SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter Monsieur [H] [I] débiteur décédé,
Désigne Monsieur [O] [T] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [R] [A], [Adresse 4] en qualité de LIQUIDATEUR,
Fixe à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses
propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
Fixe au [Date décès 1] en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements,
Désigne en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :
La SELARL CASAL [V], commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,
Ordonne, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
Invite en application de l'article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,
Ordonne au mandataire ad hoc, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le mandataire ad hoc demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
Dit que le siège social de l'entreprise est réputé au domicile du mandataire ad hoc la SELAS [Z] [M] prise en la personne de Maître [Q] [K], [Adresse 3],
Impartit aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe en application de l'article L 643-9 du code de commerce au 11/06/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,
Rappelle qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ordonne d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
Ordonne l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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