T. com. 9741, 17 juin 2026, n° 2025F02258

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F2258 Numéro de Procédure collective : 2025RJ591

Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

DÉFENDEUR :

SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL
SI [Adresse 1], 425044864
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur [Y] [L]

Monsieur [G] [P]

Monsieur [N] [C]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 12/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL et a nommé la SELARL [T] [H] prise en la personne de Maître [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Monsieur [N] [E], représentant légal de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Lors de l'audience, la SELARL [T] [H] prise en la personne de Maître [T] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état.

Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/06/2026.

SUR CE,

Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 12/09/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 1] SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,