T. com. 5401, 2 juill. 2026, n° 2026F00066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 02/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X] Président, Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier T], commis-greffieraprès débats à l'audience du deux juillet deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

[H] [X] 2.0 SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [B] [O] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [Y] [M], [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [H] [X] 2.0 SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 06/09/2025 ;

Par jugement en date du 04/09/2025, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 06/03/2026 et le 05/02/2026 le présent Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 06/09/2026, la société [H] [X] 2.0 SAS ainsi que le mandataire judiciaire ont été convoquée en chambre du conseil à l'audience de ce jour ;

Par requête date du 30/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience Maître [Y] [M] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que la vente du fonds de commerce et de l'immeuble de la SCI familiale devait permettre l'apurement total du passif mais que le prix de vente du fonds obtenu a été diminué et la vente de l'immeuble de la SCI familiale semble ne pas avoir abouti à ce jour ;

Que de ces faits, la société ne sera pas en mesure d'apurer le passif dans les délais de la procédure et qu'aucun plan de continuation n'est envisageable en l'état ;

Que dans ces conditions, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le débiteur présent à l'audience s'associe aux observations du mandataire judiciaire et indique ne pas s'opposer à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement ;

Le Ministère Public, suivant avis du 02/07/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la société [H] [X] 2.0 SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS