T. com. 2903, 10 juin 2026, n° 2026F02443

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 10/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2443

Demandeur (s) : la SELARL FIDES, représentée par maître [G] [Adresse 1]

Représentant (s) : maître Alexandre LE BERRE

Défendeur (s) :

[R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Absent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Monsieur Frédéric FRESNE Madame Sylvie SAVIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2026

0,00

LE TRIBUNAL

Vu la requête en homologation de transaction, déposée par la SELARL FIDES, représentée par maître [G], es-qualités, dans le cadre de la procédure ouverte à l'égard de monsieur [S] [R] ;

Vu les motifs y exposés ;

Vu l'ordonnance n°2026 001794 du 17/04/2026 du juge-commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce ;

Vu l'avis du juge commissaire émettant un avis favorable sur la transaction ;

Attendu que par jugement en date du 21/02/2025 le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle de monsieur [S] [R] ;

Que par ordonnance en date du 17/04/2026, le juge-commissaire a autorisé la SELARL FIDES, représentée par maître [G], à transiger et é régulariser la transaction selon le projet de protocole d'accord transactionnel annexé à cette ordonnance ;

Que conformément à l'article L.642-24 du code de commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Que le liquidateur judiciaire demande l'homologation de cette transaction ;

Qu'il convient, en conséquence, suite à l'avis favorable du Juge Commissaire et du Ministère Public, d'homologuer cette transaction, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS