T. com. 1801, 7 juill. 2026, n° 2024J01710

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

07/07/2026 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024J1710

ENTRE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
Numéro SIREN : 398824714
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [Y] [M] substitué par Maître TALUREAU [Adresse 2]

ET
* Monsieur [E] [A] [Adresse 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie -8 [Adresse 4] SAS [R] BLANC AVOCATS ASSOCIES - Maître [R] [O] -19 [Adresse 5]
* Madame [Z] [S]

[Adresse 3]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie -8 [Adresse 4] SAS [R] BLANC AVOCATS ASSOCIES - Maître [R] [O] -19 [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Antoine FALLEUR

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l'audience du contentieux du 19/05/2026

Copie exécutoire délivrée le 07/07/2026 à SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [Y] [M]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Pour financer du matériel à usage professionnel, la SAS [I] a conclu en date du 20/07/2019 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], un prêt d'un montant de 296 000 €, au taux fixe de 2,17 %, soit un TAEG de 2,34 %, remboursable sur 5 ans.

Outre l'inscription d'un nantissement sur les biens, Monsieur [A] [E] et Madame [S] [Z], en leur qualité respectivement de Président et associé, sont venus se porter caution solidaire de l'emprunt, au sein du même acte, à hauteur de 384 800 € chacun, pendant sept ans.

Aux termes d'un jugement de ce Tribunal rendu le 10/01/2023, sur déclaration de cessation des paiements, la société [I] a été déclarée en redressement judiciaire.

Dans ces conditions, la banque produisait le 24 janvier suivant, sa créance entre les mains du mandataire judiciaire en charge de la procédure, la SCP [L] [F].

Information était concomitamment faite aux cautions de l'accomplissement de cette formalité.

Par décision du 17/10/2023, la juridiction ci-avant désignée a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le prêteur réitérait donc sa déclaration de créance le 23/10/2023 et mettait parallèlement en demeure les consorts [E] / [Z] d'avoir à satisfaire à leur engagement à peine d'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Faute de déférer, la déchéance du terme du crédit était prononcée le 13/11/2023 et commandement concomitamment adressé, de rembourser le solde débiteur correspondant.

Ces notifications n'ont pas été suivies d'effet, nonobstant due réception par leur destinataire.

C'est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date du 06/05/2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a assigné Monsieur [A] [E] et Madame [S] [Z] devant le Tribunal de Commerce de BOURGES, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Condamner Madame [S] [Z] au paiement de la somme de 204.245,43 € outre les intérêts contractuels postérieurs au 31/01/2024, au titre du prêt n° 00001221603 ;

Condamner Monsieur [A] [E] au paiement de la somme de 204.245,43 € outre les intérêts contractuels postérieurs au 31/01/2024, au titre du prêt n° 00001221603 ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner solidairement Madame [S] [Z] et Monsieur [A] [E] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les requis sollicitent l'échelonnement judiciaire sur 24 mois des frais afférents aux inscriptions provisoires et de saisie-conservatoire restant à leur charge au titre de l'accord transactionnel intervenu avec la poursuivante, compte-tenu que la somme qu'ils représentent, dont ils n'avaient alors pas connaissance, est trop importante pour être honorée intégralement en une seule fois. Son contradicteur s'interroge sur l'opportunité de cette demande.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles en date du 18/03/2026.

Attendu en conséquence, qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

S'agissant de la demande de délai pour le règlement des frais stipulés à l'article 6.3 § 2 du protocole, vu l'absence d'information quant à leur montant au jour de sa signature et leur importance, autorise les débiteurs à s'en acquitter en 24 mensualités de même montant, soit 269,95 € par mois.

Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens de l'instance resteront à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS