T. com. 6901, 27 juill. 2026, n° 2026R00734

27/07/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-sept juillet deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Florence HAHNLEN, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R734

ENTRE
* la société ANJ IMMO SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Amélie DADON - Avocat -

[Adresse 2]
* la société PHOENIX SASU

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Amélie DADON - Avocat

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 140 000 € TTC, outre intérêts de retard, à compter du 02/06/2026,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu qu'en cours d'instance, le conseil du défendeur a retiré son placet ; que la sociéé PHOENIX a dès lors été convoquée mais ne s'est pas manifestée ;

Attendu statuera en conséquence au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société PHOENIX SASU.

PAR CES MOTIFS