TJ 73065, 29 juin 2026, RG 25/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 Juin 2026

Numéro RG : N° RG 25/00293 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4FJ

DEMANDEUR :

Société INDIVISION [W], dont le siège social est [Adresse 1], prise ne la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,

représentée par Maître Marie-Ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [Y] [Q] demeurant [Adresse 2], comparant lors de l’audience du 6 janvier 2026 et non comparant lors des audiences ultérieures

Monsieur [S] [D] deumeurant [Adresse 3], [Localité 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY

Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 7 novembre 2023, à effet au 10 novembre 2023, l’INDIVISION GANDY, a donné à bail à Monsieur [T] [Y] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 351 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 18 euros.

Par acte de cautionnement du 9 novembre 2023, Monsieur [S] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [T] [Y] [Q] pour une durée de 36 mois, pour le paiement des loyers et charges, impôts et taxes, réparations locatives et indemnités d’occupation dues après la résiliation du bail ainsi que de toutes autres indemnités et de tous intérêts.

La Société INDIVISION [W] a fait signifier un commandement de payer en date du 29 juillet 2025 visant la clause résolutoire au locataire, puis l’a signifié à la caution le 19 août 2025.

Par la suite, elle a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé par acte séparé de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025 pour le locataire et le 27 octobre 2025 pour la caution, et sollicite :
- le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail,
- d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Y] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et si besoin, avec le recours de la force publique,
- la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Y] [Q] et de Monsieur [S] [D], en sa qualité de caution, au paiement de la somme provisionnelle de 1142,62 euros due au titre des loyers et charges,
- la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Y] [Q] et de Monsieur [S] [D], en sa qualité de caution, au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges depuis la résiliation jusqu’à la libération des lieux, soit 377,66 euros mensuel,
- la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Y] [Q] et de Monsieur [S] [D], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Y] [Q] et de Monsieur [S] [D], en sa qualité de caution, au paiement des dépens.

A l’audience du 6 janvier 2026, la Société INDIVISION [W], représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l'arriéré locatif de 511,34 euros. Le bailleur déclare que le locataire a effectué un règlement de 400 euros le 2 janvier 2026.

Monsieur [T] [Y] [Q] comparait et sollicite des délais de paiement suspensifs de l'exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, proposant de verser chaque mois la somme de 200 euros en plus du loyer courant. Il énonce reconnaître la dette et souhaite rester dans les lieux. Il explique avoir un rendez-vous le 9 janvier 2026 à France Travail, être à la recherche d’un emploi en intérim et pense avoir un travail à la fin du mois. Il explique percevoir en moyenne 800 euros par mois avec l’intérim. Il indique ne pas avoir d’enfant à charge. Au niveau de ses charges, il déclare avoir une dette d’électricité de 600 euros et une seconde de 250 euros pour l’eau. Il précise qu’un plan d’apurement de 40 euros par mois a été mis en place et débute en janvier.
Monsieur [S] [D] n’est ni comparant, ni représenté.

Par ordonnance de référé avant-dire-droit du 6 février 2026, les débats ont été réouverts afin que la société INDIVISION [W] justifie de sa qualité de bailleur et produise un KBIS.

A l’audience du 17 mars 2026, l’audience est renvoyée à la demande de la partie demanderesse, tandis que les défendeurs ne comparaissent pas.

A l’audience du 19 mai 2026, la société INDIVISION [W], représentée par son conseil, comparaît et explique que l’arriéré locatif a été réglé. Elle ajoute que le paiement des loyers a repris. Elle fournit le KBIS et indique que Monsieur [J] [R] est co-indivisaire avec la société [L]. Elle ajoute que le bail concerne le lot 17/18 et non le lot 1718. Elle précise maintenir ses demandes uniquement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [T] [Y] [Q] et Monsieur [S] [D] ne sont ni comparants, ni représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 29 juillet 2025, pour la somme en principal de 1140,64 euros.

Il résulte du décompte produit par le bailleur à l'audience que la dette locative a été intégralement réglée. L'assignation aux fins d'expulsion ayant été délivrée le 17 octobre 2025, il en ressort que le bailleur a été contraint d'engager la présente procédure pour obtenir le règlement total de l'arriéré.

Dans cette mesure, il convient de dire que Monsieur [T] [Y] [Q] et Monsieur [S] [D] supporteront in solidum la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture. En revanche, ceux-ci ne peuvent comprendre le coût du commandement de payer et de l'assignation puisque celui-ci a été intégré au montant de la dette locative, intégralement réglée.

Il convient également de condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une indemnité de 450 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,