TJ 38185, 9 juill. 2026, RG 26/00134

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 juillet 2026

N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3CK

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [N] [S], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 24 février 026
Convocation(s) : 18 mai 2026
Débats en audience publique du : 11 juin 2026

MISE A DISPOSITION DU : 09 juillet 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 09 juillet 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé posté le 4 février 2025, Madame [I] [U] a contesté devant le pôle sociale de l'Isère une décision implicite de la Commission de recours amiable de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes rejetant sa contestation relative à son affiliation.

A l’audience du 11 juin 2026, Madame [I] [U] comparaît et développe les termes de sa requête et de ses observations écrites datées du 23-01-2026 auxquelles il est fait expressément référence.
Elle expose avoir débuté une activité le 01-09-2019 et avoir demandé à être affiliée au régime de micro-entreprise. Elle précise avoir peu travaillé car elle a bénéficié d’un CDD de 3 mois en 2020 et d’un CDD de remplacement en juillet 2021 qui s’est transformé en CDI.
Elle s’est aperçue en mai 2023 qu’elle était considérée par l’Urssaf comme entrepreneur individuel de droit commun ; elle a alors fait les démarches nécessaires pour changer de statut. L’Urssaf a pris en compte sa demande mais uniquement à partir du 01-01-2023. Elle sollicite rétroactivement son affiliation au régime des micro-entrepreneurs depuis le 01-09-2019 au 31-12-2022. Au soutien de sa demande, Mme [U] produit la copie du formulaire [1] de déclaration de début d’activité d’agent commercial qu’elle a déposé en 2019 et sur lequel elle a coché la case « Vous optez pour le régime micro-entrepreneur ».

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses conclusions N°1 auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-confirmer l’affiliation de Mme [U] en qualité de travailleur indépendant de droit commun du 01-09-2021 au 31-12-2022 puis à compter du 01-01-2023 sous le statut de l’auto-entrepreneur,
-débouter Mme [U] de ses demandes et la condamner aux dépens.
L’Urssaf fait valoir que le 23-09-2025, Mme [U] a contesté son affiliation au régime des travailleurs indépendants de droit commun, que l’Urssaf a confirmé par courrier 15-10-2025. L’Urssaf produit la liasse [W] établie en août 2019 par laquelle Mme [U] a demandé son affiliation à ce régime et ce n’est qu’à compter du 01-01-2023 qu’elle a effectué une déclaration de modification auprès du centre de formalités des entreprises.

L’affaire a été mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité du recours n’est pas contestée.

Sur l’affiliation

Le régime obligatoire de sécurité sociale repose sur un système déclaratif. Il appartient donc à Mme [U] de démontrer qu’elle aurait demandé son affiliation au régime micro-entreprise en septembre 2019, au commencement de son activité.

Or, le formulaire Cerfa produit par Mme [U] est destiné au Tribunal de commerce et non aux organismes sociaux. Il n’est pas démontré par Mme [U] qu’il ait pu être transmis par le greffe du Tribunal de commerce à l’Urssaf et ce formulaire ne vaut pas demande d’affiliation à un régime de sécurité sociale.

En revanche, l’Urssaf produit la liasse [W] qui lui a été adressée lors du commencement d’activité. Ce document a été signé par Mme [U] le 23-08-2019 et il correspond à une demande d’affiliation au régime des travailleurs indépendants de droit commun.

Dans ces conditions, l’Urssaf a enregistré à juste titre la demande de Mme [U] et l’a affilié au régime des travailleurs indépendants de droit commun, et ce jusqu’à sa demande de modification de statut au profit du statut des auto-entrepreneurs effectuée en 2023.

La décision de l’Urssaf sera confirmée.

Madame [U] qui succombe supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS