T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01473

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1473 Procédure 2025RJ1624

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société QUANTE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 14 octobre 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Liquidateur judiciaire : la SELARL [I] [Q] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Michel CARTE, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société QUANTE, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [I] [Q] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [I] [Q] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l'impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il n'est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'il convient de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 27 avril 2027 ;

PAR CES MOTIFS