TJ 31555, 26 mai 2026, RG 25/01264

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Pays de [Localité 1] aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Monsieur [C] [L] [H] ;

Invitons les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante:

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Pays de [Localité 1]
Assurance Maladie HD
TSA 99998
[Localité 2]

Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité ;

Réservons les dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état