TJ 31555, 28 mai 2026, RG 25/00301

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA2A
AFFAIRE : .CPAM [1] / [S] [R]
NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et lors du prononcé

DEMANDERESSE

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 1]

représentée par Mme [V] [B] munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Madame [S] [R], demeurant [Adresse 2]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026

MIS EN DELIBERE au 28 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Mai 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a établi une contrainte en date du 21 mars 2025 à l'encontre de Madame [S] [R] pour un montant de 1086,54 euros.
Madame [R] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 28 mars 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 17 mars 2025.
La CPAM de la Haute-Garonne régulièrement représentée, indique à l’audience que le litige est sans objet et que madame [R] a signé une reconnaissance de dette.

*
Madame [R] est dispensée de comparution.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L’affaire est mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS
En l’espèce, la CPAM de la Haute-Garonne indique à l’audience que le litige est devenu sans objet en ce que madame [R] a signé une reconnaissance de dette.

Il résulte des éléments versés aux débats que madame [R] a effectivement complété et signé un reconnaissance de dette le 17 septembre 2025 aux termes de laquelle, elle reconnait devoir à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1086,54 euros au titre de l’indu 2310002033, 2310002034 et propose de régler cette somme par délais de paiement du 15 novembre 2025 au 15 novembre 2029 inclus, à hauteur de 48 échéances mensuelles, les premières d’un montant de 22 euros et la dernière représentant le solde pour un montant de 52,24 euros.

*
Les éventuels dépens seront laissés à la charge de madame [R].

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate que le recours formé par Madame [S] [R] en contestation de la contrainte établie par la CPAM de la Haute-Garonne le 21 mars 2025 pour un montant de 1086,54 euros est devenu sans objet ; Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [S] [R], en ce compris les frais de signification de la contrainte ; Rappelle qu’en vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,