T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2026F00264
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F264 Procédure 2024RJ0080
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : Monsieur [S] [N] (entrepreneur individuel)
[Adresse 1] [Localité 1]
Déclarée le : 06 juin 2024
Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [C] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 avril 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement les opérations de liquidation ne sont pas achevées ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 11/06/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire et résolution du plan de :
Monsieur [S] [N] (entrepreneur individuel)
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 11/06/2027.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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