T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00718
Vérifier : T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 21/07/2026 DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F718 Procédure R M
2026RJ244
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [E] [A] née [D] -
[Adresse 1] [Localité 1]
en personne
Date d'ouverture : 09/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/07/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Mme [E] [A]
Le mandataire judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique de l'entreprise.
Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 52 314,64 €.
Le mandataire judiciaire, malgré la fragilité de l'entreprise, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
La dirigeante ne formule pas d'observation particulière.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [E] [A] née [D]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
20 octobre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président
Yves ROUX-MICHOLLET
un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.