T. com. 8305, 18 juin 2026, n° 2026F01166

2026F01166 - 2616900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/06/2026

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2022RJ258 La SAS JACKPOT Numéro de rôle général : 2026F1166

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JACKPOT
[Adresse 1]
représenté(e) par Maître [M] [D] [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [O] [R]
[Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 04/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/06/2026,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement déclaratif en date du 26/07/2022, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SAS JACKPOT, [Adresse 4] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

QU'ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 15/12/2022, le Tribunal de céans a ordonné la conversion de la procédure en Liquidation judiciaire ;

ATTENDU

que par requête en homologation de transaction déposée le 13/05/2026 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro

2026F1166

, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JACKPOT, sollicite l'homologation de la transaction intervenue avec Monsieur [O] [R] permettant de mettre un terme au litige les opposant ;

QU

'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 04/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître [M] [D], Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JACKPOT, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU

que Monsieur [V] [B], représentant légal de la SAS JACKPOT, ne comparait pas à l'audience ;

ATTENDU que Monsieur [O] [R], ne comparait pas à l'audience ;

ATTENDU

que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Monsieur LEVY juge commissaire suppléant, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance 25JC4594 en date du 24/03/2026 ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JACKPOT et Monsieur [O] [R] sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel ;

ATTENDU

que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JACKPOT et Monsieur [O] [R], et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS