T. com. 6903, 28 mai 2026, n° 2026F00291

2026F00291 - 2614800014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE

28/05/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 15 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F291

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE
* Madame [S]

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEURЕТ
* La société BMB MACONNERIE BATIMENT GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 350,89 € HT, 70,18 € TVA, 437,07 € TTC

PROCÉDURE

Par requête en date du 15/04/2026, Madame [S] sollicite du tribunal l'ouverture au principal une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement une procédure de redressement judiciaire et expose que :

qu'il résulte du signalement que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a été alerté sur la situation de la société BMB MACONNERIE BÂTIMENT GENERAL par le biais d'une inscription privilège de l'URSSAF, ainsi que d'une ordonnance de référé rendue sur assignation de la Caisse des congés intempéries BTP CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne,

Qu'en effet, la société est redevable de dettes URSSAF d'un montant total de 76.934,24€ dont 19.950€ au titre de ses cotisations salariales, et qu'elle a été condamnée, par ordonnance de référé, au paiement de la somme de 12.427,91€ à la Caisse des congés intempéries BTP CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne;

Qu'en outre, dans le cadre de la procédure de prévention des difficultés des entreprises mise en place, il a été porté à la connaissance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE que la société BMB MAÇONNERIE BÂTIMENT GENERAL est redevable de dettes fiscales pour un montant total de 22.754,10€ (21.583,10€ de droits et 1.171,00€de pénalités);

Que, par ailleurs, la BANQUE DE FRANCE informe, qu'entre le 03 janvier 2025 et le 14 janvier 2026, huit incidents effets ont été déclarés pour une somme de 7.149,13€, en raison d'une provision insuffisante;

Qu'enfin, Monsieur [T] [G], représentant légal de cette société, ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé en date du 26 février 2026 sans faire connaître les éventuelles raisons de son absence;

La société BMB MACONNERIE BATIMENT GENERAL, ne s'est pas présentée à l'audience pour laquelle elle avait été convoquée, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.

Vu les réquisitions de Madame [S] qui conclut à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu, à titre liminaire, qu'il convient de constater que la société a transféré son siège du [Adresse 3] au [Adresse 4] à compter du 06/03/2026 ;

Attendu que l'article R.600-1 du code de commerce dispose : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. »

Attendu que l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial a été effectuée le 19/03/2026 ;

Attendu que le tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE est donc territorialement compétent ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la société ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'ainsi la société BMB MACONNERIE BATIMENT GENERAL se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le Ministère Public, à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [S],

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société BMB MACONNERIE BATIMENT GENERAL ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 29/11/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS