T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01481
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1481 Procédure 2026RJ527
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 22 juillet 2026 par :
La SARL FL140 Techniservices
[Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [K] [B].
Convocation lui a été adressée le 23 juillet 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Lors de l'audience de chambre du conseil en présence de Mme [M] [P], salariée, M. [B] [K], gérant de la SARL FL140 Techniservices expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.620-1 du code de commerce,
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SARL FL140 Techniservices
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Société à responsabilité limitée
Réalisation de sauts en parachute tandem, transport aérien non régulier. Négoce d'aéronefs neufs et d'occasions. Distribution, vente en ligne ou non de pièces techniques détachées, services techniques, modification, carrosserie industrielle, organisation d'animations aériennes, sauts en parachute, biplace avec des parachutistes professionnels.
Inscrit au RCS sous le numéro 502 168 370 RCS [Localité 3]
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
la SCP AJ [A] & ASSOCIES, représentée par Mes [D] [U] [A], [S] [A] et [R] [H] [Adresse 3] administrateur, lequel aura pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [X] [Adresse 4]
MISSIONNE
Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
[L]
une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.
FIXE au 26 janvier 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 18 novembre 2026 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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