T. com. 0501, 5 juin 2026, n° 2025J00109
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Texte de la décision
2025J00109 - 2615600002/1
COMMERCE DE [Localité 1]
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2025J109
Date de l'audience de mise en délibéré : 05 juin 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pascal CLAPASSONJuges: Monsieur Jean-Vincent ACHARD: Monsieur Philippe FAVIER
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
ENTRE
* La SAS CJM
2025J109
[Adresse 1]
Procédure
[Localité 2]
DEMANDEUR - représentée par
SCP TGA AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 2]
Maître [W] [P] -
[Adresse 3]
* La SAS LOGEVAC
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR -
représentée par
Maître [Z] [J] -35 [Adresse 6]
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur a acquiescé à la demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J109 entre : La SAS CJM et : La SAS LOGEVAC ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 114,46 € TTC dont 19,08 € de TVA, à la charge de la SAS CJM.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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