T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F00118
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/07/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F118 Procédure 2026RJ0066
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SARL MODELAGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21/01/2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juillet 2026 sur rapport du Jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que M. [F] [G], gérant de la SARL MODELAGE 38 qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour une prise en charge de l'assurance et le rachat d'une machine.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation mais indique au tribunal que des dettes postérieures ont été déclarées.
Attendu que le dirigeant fait valoir une trésorerie disponible suffisante.
Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation à condition que le dirigeant présente des justificatifs de paiement de ces nouvelles dettes.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL MODELAGE 38
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 19 janvier 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2027 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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