T. com. 7606, 3 juill. 2026, n° 2026F00598
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F598 Numéro de Procédure collective : 2026RJ159
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS L.J.R. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 468 862 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 03/07/2026 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 26/06/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS L.J.R.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS L.J.R. a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce.
La SAS L.J.R a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur Cédrick JAMETAL, Président.
Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 390.504 euros pour un résultat net négatif de 39.398 euros (exercice clos le 30.09.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 77.003,51 euros pour un actif de 197.635,22 euros.
La société emploie six salariés.
Le président expose ses difficultés et tout ce qu'il a entrepris. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SAS L.J.R. est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public avisé, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS L.J.R.
, adresse : [Adresse 1], activité : Restaurant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 832 468 862,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur [I] [N], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [K] [B], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SCP [P] [Q] & [A] [L], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE
le premier cabinet du Juge-Commissaire au
mercredi 23 septembre 2026 à 10h25
et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter, ([Adresse 4] – 3ème étage)
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 28 août 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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