T. com. 0101, 27 juill. 2026, n° 2026R00049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 27/07/2026
PARTIES EN DEMANDE - Monsieur [Z] [H] 1810 Route de Genève 01160 PRIAY - Madame [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Thaïlande - Madame [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2] - Monsieur [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Maître BES Nicolas- Cabinet BES & SAUVAIGO ASSOCIES - avocat plaidant Maître Bertrand GENAUDY-Cabinet YDES - avocat postulant
PARTIES EN DEFENSE
FAMY TP SAS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
SA ROGER MARTIN
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentées par
Me Thierry FIORESE - CABINET FIORESE -
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Madame Stéphanie GAYET, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 27/07/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 27/07/2026,
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de leur instance ;
Que les défendeurs ont accepté ce désistement ;
Que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons
le désistement d'instance de [Z] [H], [Z] [F], [Z] [C] et [Z] [D], l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisis à compter de ce jour,
Liquidons les dépens à la somme de 98,23€ T.T.C., dont T.V.A. 16,37€.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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