T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F02332
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 03/07/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire.
La cause a été entendue à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Eric KERANGOUAREC, Président,
* Monsieur Gilles COIC, Juge,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
En présence de :
* Madame Marie-Noelle COLLOBERT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026F2332PROCEDURE : - Hyperborea (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne
Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article 381 à 399, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,54 € HT, 14,51 € TVA, 87,05 € TTC
SUR CE,
Attendu que par jugement en date du 03/07/2026, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS Hyperborea en liquidation judiciaire ;
Que le tribunal estimera donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il conviendra de prononcer d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le N° 2026F2332 et la supprimera du rang des affaires encours ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
PRONONCE
d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2026F2332.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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