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T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F02332


Vérifier : T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F02332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
2026F02332
Lieu / cour
2903
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7e5808195da062e0968245

Texte de la décision

1,815 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/07/2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire.

La cause a été entendue à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Eric KERANGOUAREC, Président,
* Monsieur Gilles COIC, Juge,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

En présence de :
* Madame Marie-Noelle COLLOBERT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
2026F2332PROCEDURE : - Hyperborea (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne

Le Tribunal supprime du rang des affaires en cours la présente affaire à compter de ce jour, en application du Code de procédure civile, article 381 à 399, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,54 € HT, 14,51 € TVA, 87,05 € TTC

SUR CE,

Attendu que par jugement en date du 03/07/2026, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS Hyperborea en liquidation judiciaire ;

Que le tribunal estimera donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il conviendra de prononcer d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le N° 2026F2332 et la supprimera du rang des affaires encours ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

PRONONCE

d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2026F2332.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.

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